1. Remarques générales
L’accès et l’utilisation de ce site internet sont soumis aux conditions générales d’utilisation reprises ci-dessous que vous pouvez imprimer en cliquant sur l’icône « imprimer » du navigateur ou en choisissant « imprimer » dans le menu fichier et que vous pouvez également télécharger sur votre disque dur en cliquant sur l’icône correspondante. Les présentes conditions d’utilisation contiennent les informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation des Services proposés sur le site internet www.notrepropreenergie.be ou sur tout autre site géré par NOTREPROPREENERGIE, ci-après désigné par « le Site ».
Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales d’utilisation avant de visiter notre Site ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit. En accédant au présent Site, aux pages qu’il contient ou aux services proposés, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et vous vous engagez à les respecter sans aucune restriction.
Les Services proposés par NOTREPROPREENERGIE s’adressent à la fois aux clients professionnels (Business to Business) et aux particuliers (Business to Consumers) ci-après dénommés par « l’Utilisateur » ou « vous ». Les Services relatifs aux clients Professionnels sont accessibles sur une page spécialement dédiée.
Le fait pour le Client Professionnel de solliciter un Service auprès de NOTREPROPREENERGIE, de quelque manière que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera NOTREPROPREENERGIE, à moins qu’il n’y ait donné son consentement exprès et écrit.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes conditions générales d’utilisation, nous vous demandons de ne pas visiter ou utiliser le Site.
2. Informations
2.1. Editeur du site
Le site https://notrepropreenergie.be/ est édité par :
- QUENTIN DEBY
- Banque Carrefour des Entreprises numéro : BE 0762.535.212.
- Siège social : Rue de la fontaine 62a – 4670 Blegny (Belgique)
- Email : info@notrepropreenergie.be
2.2. Hébergement du site
L’hébergement du site de NOTREPROPREENERGIE est assuré par la société OVH Tél : +32(0)820/698.765
3. Protection des données à caractère personnel et cookies
4. Caractéristiques des Services proposés
L’utilisation du logiciel NOTREPROPREENERGIE de comparateur de prix des fournisseurs d’énergie.
5. Engagements de NOTREPROPREENERGIE
NOTREPROPREENERGIE agit seulement en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs participants à l’action, et les fournisseurs/prestataires d’énergie, de combustibles ou de technologies durables. NOTREPROPREENERGIE n’est donc pas lui-même un fournisseur d’énergie, un agent ou un représentant agissant pour le compte de fournisseurs d’énergie ou des prestataires de services et est tiers à tout contrat conclu au travers du présent Site entre les Utilisateurs participants et les fournisseurs ou prestataires de services.
NOTREPROPREENERGIE s’engage à exécuter ses Services au mieux de ses connaissances et de sa compétence avec toute la diligence requise et cherchera à atteindre un résultat satisfaisant pour l’Utilisateur. Ces engagements de NOTREPROPREENERGIE ne peuvent à aucun moment être considérés comme une obligation de résultat, ni comme une garantie.
Les rapports, conseils ou avis communiqués par NOTREPROPREENERGIE à tout Utilisateur par écrit ou oralement reflèteront le meilleur jugement de NOTREPROPREENERGIE en fonction de ses connaissances et à la lumière des informations disponibles et communiquées à NOTREPROPREENERGIE au moment de sa réponse.
6. Utilisation des Services
Le Comparateur de Prix NOTREPROPREENERGIE est un service qui, via notre site internet https://notrepropreenergie.be et notre logiciel, a pour objectif de permettre à ses utilisateurs, de comparer les prix des principaux fournisseurs d’énergie belges afin d’éclairer leurs choix en matière d’achat d’énergie.
L’utilisation du service de Comparateur de Prix NOTREPROPREENERGIE est gratuit. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du service Comparateur de Prix NOTREPROPREENERGIE nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le service Comparateur de Prix NOTREPROPREENERGIE.
En vue d’utiliser ce service, vous êtes invité à encoder une série d’information concernant votre consommation d’énergie, votre fournisseur, la taille de votre ménage etc. Il vous suffira ensuite de cliquer sur le bouton « Résultats » afin que le logiciel génère les résultats demandés.
L’ensemble des données de consommation encodées pourront être conservés à des fins de statistiques générales du comparateur. Vos coordonnées seront également conservées afin de nous permettre de vous envoyer nos newsletters. Vos coordonnées seront traitées conformément à notre politique en matière de vie privée. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre rubrique Vie Privée ICI.
Vous avez la possibilité d’imprimer le résultat du comparateur des prix ou de le sauvegarder sur un support durable.
Les prix indiqués par le comparateur sont les prix tout compris, à savoir la somme des différents éléments du prix.
7. Annulation et suspension des Services
NOTREPROPREENERGIE se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs proposition d’achat groupé, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de NOTREPROPREENERGIE ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
8. Droits de propriété intellectuelle
Le présent site internet ainsi que tous les éléments qui le composent, notamment, mais sans limitation, ses layouts de présentation, les photographies, les textes, les vidéos, les images des personnes, les marques, les logos, bandes sonores, les dessins ou modèles, la mise en page, les programmes informatiques etc. (collectivement désignés par le terme « le Contenu ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des producteurs de bases de données ainsi que par toute autre législation les concernant. Vous reconnaissez que l’ensemble du Contenu est la propriété ou cédé sous licence de ou à NOTREPROPREENERGIE.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d’utilisation, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de NOTREPROPREENERGIE.
Dans le cadre de l’utilisation du présent Site et de l’utilisation du logiciel de Comparateur de Prix NOTREPROPREENERGIE, NOTREPROPREENERGIE vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable en vue de vous permettre d’accéder au Site, de le consulter et d’utiliser nos services, d’imprimer ou de télécharger sur support durable les offres ou les résultats d’analyse du Comparateur de Prix dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d’auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez le Site et les informations obtenues pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n’apportez pas de modifications à ces informations.
La marque de commerce « NOTREPROPREENERGIE » est une marque enregistrée. Toutes les autres marques ou produits cités sont et restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser ces Marques sans le consentement écrit préalable de NOTREPROPREENERGIE ou du tiers qui possède la Marque. Ce consentement peut être accordé ou refusé à l’entière discrétion de NOTREPROPREENERGIE ou du propriétaire.
9. Informations présentées sur le Site
NOTREPROPREENERGIE apporte le plus grand soin à la qualité du Site, aussi bien en ce qui concerne le contenu que la convivialité. Il met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour placer sur le Site des données correctes et mises à jour.
Cependant, l’information sur notre Site peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes et peut être incomplète ou non à jour. Par conséquent, NOTREPROPREENERGIE se réserve le droit de corriger toutes erreurs, inexactitudes ou oublis et de changer ou mettre à jour le contenu du site à n’importe quel moment sans préavis.
10. Obligations des utilisateurs
En utilisant ce site, vous acceptez :
- De ne pas perturber ou ne pas interférer dans la sécurité, ou prendre part à toute autre forme d’abus, du site, ou de l’ensemble des services, ressources du système, comptes, serveurs ou réseaux reliés à ou accessibles via le Site ou les sites Web apparentés ou liés ;
- De ne pas créer ou de vous servir d’une fausse identité sur ce site ;
- De ne pas essayer d’obtenir l’accès non autorisé au Site ;
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou susceptibles de nuire à la réputation de NOTREPROPREENERGIE (ou de tiers),
- De ne pas reproduire, sans l’autorisation de NOTREPROPREENERGIE , sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu du Site.
En outre, vous marquez votre accord que vous êtes seul(e) responsable des actions et des communications entreprises ou transmises par l’intermédiaire du Site. Vous garantissez ainsi la véracité et l’exactitude des informations que vous fournissez sur le Site.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer NOTREPROPREENERGIE , les membres de son conseil d’administration, ses directeurs, ses employés, ses représentants et ses fournisseurs, ainsi que tous les partenaires tiers possibles contre toutes les pertes, toutes les dépenses, tous les sinistres et tous les frais possibles, y compris les honoraires d’avocat découlant de toute infraction de votre part aux présentes Conditions d’utilisation.
11. Suspension et restriction de l’accès aux services
Vous êtes responsable de l’utilisation des Services proposés sur ce Site, de vos actes et décisions et vous devez respecter les règles des présentes Conditions Générales d’utilisation en agissant de manière compatible avec les Services proposés et les législations et réglementations en vigueur.
NOTREPROPREENERGIE est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de ses Services.
En cas de non respect par vous de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation, NOTREPROPREENERGIE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement reproché, de :
- Vous informer de ce manquement et de vous demander dʼy remédier,
- Suspendre votre accès à tout ou partie du/des Services,
- Refuser votre accès aux Services et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à NOTREPROPREENERGIE ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels NOTREPROPREENERGIE pourrait prétendre.
12. Accès au Site
La connexion aux Services via le Site implique la connaissance et votre acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.
En conséquence et à moins qu’il ne soit établi que NOTREPROPREENERGIE n’a pas pris les mesures de sécurité raisonnables et adéquates pour offrir les services qu’il propose sur un réseau internet, NOTREPROPREENERGIE ne saurait être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile ;
- De tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de toute donnée ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l’ordinateur ou au Téléphone mobile d’un Utilisateur ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et / ou le Téléphone mobile d’un Utilisateur.
Il vous appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données sur votre ordinateur, tablette et / ou Téléphone mobile contre toute atteinte.
Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. NOTREPROPREENERGIE peut par ailleurs restreindre l’accès a ses Services si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité, rendent ces mesures nécessaires.
NOTREPROPREENERGIE n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité des Services.
13. Garantie et responsabilité
Sauf disposition contraire et dans la mesure maximale autorisée par la loi, ce Site et l’ensemble de son contenu, notamment les documents et informations qui s’y trouvent ou qui s’y rapportent ainsi que les Services proposés, sont fournis “en l’état” et “selon leur disponibilité”, sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.
NOTREPROPREENERGIE ne donne aucune garantie que ce Site et ses services pourront satisfaire vos exigences ou attentes, que l’accès à ce Site ou à toute information, publication ou service qui s’y rapporte sera sans interruption, sécurisé, ou dépourvu d’erreurs et à jour ou que les résultats d’une telle utilisation seront exacts ou fiables.
En ce qui concerne en particulier l’utilisation du Comparateur de Prix, celle-ci est purement informative et indicative. NOTREPROPREENERGIE ne peut garantir à ses Utilisateurs l’exactitude ou la pertinence des informations fournies par le Comparateur par rapport à la situation de l’Utilisateur du fait qu’elles résultent d’un raisonnement automatique basé sur les informations récupérées sur les sites des fournisseurs d’énergie et de données variables comme la fluctuation des prix de l’énergie. Les chiffres et prix calculés ne donnent dès lors qu’une indication approximative du montant que l’Utilisateur pourrait économiser sur sa facture. Les informations sur la consommation d’énergie et les coûts des services des prestataires tiers étant fournies à titre indicatif et susceptibles d’évoluer, seules les informations présentes sur le site du marchand ou sur votre contrat lors de l’achat du produit ou de la souscription du service font foi.
Plus généralement, NOTREPROPREENERGIE décline toute responsabilité quant au caractère inexact ou incomplet des résultats des recherches effectuées au moyen du Comparateur de Prix, des avis rapports ou conseils écrits ou oraux communiqués à l’Utilisateur.
En tout état de cause, NOTREPROPREENERGIE ne peut être tenue responsable en cas d’insatisfaction ou de préjudice direct ou indirect subi à la suite d’achat ou de décisions d’achat de produits ou de services basés sur des informations obtenues au moyen du Comparateur de Prix, à la suite de la présentation d’une offre d’achat groupé ou sur le Site. L’Utilisateur accepte expressément que l’utilisation de toute information obtenue ou présentée sur le Site s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
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En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de NOTREPROPREENERGIE ne pourra être recherchée au titre des informations mises à sa disposition par le Comparateur de Prix et, d’une manière générale, par le Site et à la suite de la souscription d’une offre de service ou de produit auprès d’un prestataire ou fournisseur d’énergie, pour tous les dommages ou pertes directs ou indirects que lʼUtilisateur pourra subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d’usage, la perte ou l’altération de données, ou les coûts engendrés par l’acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l’utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou des Services proposés ou des données accessibles via le Site dans les limites légales autorisées, même si NOTREPROPREENERGIE a été informé de la possibilité de ces dommages.
En tout état de cause, si la responsabilité de NOTREPROPREENERGIE devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu’il soit contractuel, délictuel ou autre,elle sera limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par NOTREPROPREENERGIE. Si pour quelque raison que ce soit et pour autant qu’aucun remboursement n’ait lieu en vertu de ladite police d’assurance, toute responsabilité sera limitée à un montant maximum de 500,00 euros.
14. Comptes, mots de passe et sécurité
Certains services et fonctionnalités offerts sur ou via le Site peuvent nécessiter l’ouverture d’un compte (y compris la configuration d’un identifiant NOTREPROPREENERGIE et d’un mot de passe). Vous avez l’entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir NOTREPROPREENERGIE immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par NOTREPROPREENERGIE ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l’utilisation de votre identifiant NOTREPROPREENERGIE, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’identifiant NOTREPROPREENERGIE, le mot de passe ou le compte d’une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l’autorisation et l’accord explicites du détenteur de cet identifiant NOTREPROPREENERGIE, de ce mot de passe ou de ce compte. NOTREPROPREENERGIE ne pourra être tenu pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.
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15. Hyperliens
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16. Force Majeure
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17. Cession
L’Utilisateur ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’accord écrit et préalable de NOTREPROPREENERGIE.
18. Non-renonciation
Le fait pour NOTREPROPREENERGIE de ne pas exiger de l’Utilisateur la stricte application d’un quelconque des termes, engagements ou conditions qui figurent dans les présentes Conditions générales d’utilisation, ne pourra jamais être interprété comme la renonciation par NOTREPROPREENERGIE à s’en prévaloir, ni comme un abandon de ses droits, et NOTREPROPREENERGIE pourra à tout moment exiger de l’Utilisateur la stricte et complète application de tout ou partie desdits termes, engagements et conditions de ses Conditions générales d’utilisation.
19. Nullité
Les clauses des présente conditions générales d’utilisation devront toujours être interprétées afin qu’elles soient conformes à la loi applicable. Cependant, dans le cas où la nullité ou l’invalidité d’une quelconque clause des présentes conditions générales d’utilisation serait prononcée ou constatée, cette nullité ou invalidité n’affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales d’utilisation. NOTREPROPREENERGIE s’engage, dans ce cas, à remplacer la clause annulée par une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
20. Langues
NOTREPROPREENERGIE propose ses services aux Utilisateurs par l’intermédiaire de formulaires en langue française uniquement.
21. Archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de NOTREPROPREENERGIE dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être utilisées considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et NOTREPROPREENERGIE.
NOTREPROPREENERGIE conserve l’écrit qui constate tout accord conclu entre NOTREPROPREENERGIE et un Utilisateur par voie électronique sans mettre ces documents à la disposition des tiers à l’exception des fournisseurs d’énergie ou prestataires de services sélectionnés et acceptés par l’Utilisateur.
22. Informations supplémentaires
Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou aux Services de manière général présentés sur ce Site, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec NOTREPROPREENERGIE à l’adresse électronique suivante : info@notrepropreenergie.be
23. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de controverse ou de litige entre vous et NOTREPROPREENERGIE découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi dans un délai de trente 30 jours à dater de sa notification par l’une des Parties. En cas d’incapacité à résoudre ce litige dans le délai précité, les cours et tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître de tout litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes conditions d’utilisation.
Vous reconnaissez que, nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou action contre nous devra être effectuée au plus tard un an après le fait générateur.
24. Modification
NOTREPROPREENERGIE se réserve le droit de modifier ou corriger à tout moment et sans avertissement préalable, les présentes conditions générales d’utilisation.
NOTREPROPREENERGIE informera l’Utilisateur de la modification en mentionnant sur le site la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible.